6 – Qu’est ce qu’une TPE ?

6 – Peut-être aurait-il fallut commencer par donner une définition des TPE : les Très Petites Entreprises, que dorénavant l’État et l’INSEE nomme les micro-entreprises, terme que je trouve assez réducteur et péjoratif, pour ma part.

La Loi de Modernisation des Entreprises (dite LME) de 2008, a donné une définition des TPEs comme étant des Entreprises de moins de 10 salariés. Elles représentent 96% des entreprises françaises, soit environ 3,7 millions d’entreprises.

La Loi LME introduit 4 catégories d’entreprises :

  • Les TPEs
  • Les PME entreprises de moins de 250 personnes
  • Les ETI (Entreprises de taille Intermédiaire) de moins de 5000 personnes
  • et les Grandes Entreprises.

La Loi LME introduit également une notion de Chiffre d’affaires, soit moins de 2 millions d’euros de Chiffres d’Affaires annuel pour une TPE.

Pourquoi ce découpage ?

L’INSEE explique que cette catégorisation, définie à partir de critères économiques et non seulement juridiques, permet un partage équilibré de l’emploi et de la valeur ajoutée. De fait, comme je l’ai évoqué dans une précédente vidéo, la valeur ajoutée générée et l’emploi des TPEs sont de l’ordre de 20% de la totalité des entreprises françaises.

Cette catégorisation pose des problèmes par rapport à l’accès à certains marchés publics ou privés, on l’a vu précédemment, mais aussi par rapport à la définition que l’Europe apporte aux Entreprises de même type.

En effet, l’Europe, elle, parle de SME (Small and Medium Enterprises) ou PME en français. Mais la définition des PME au sens européen est : entreprises de moins de 250 salariés faisant moins de 50 millions de Chiffres d’affaires. Du coup, les TPE, au sens français, sont incluses dans ce cheptel d’entreprises et ce n’est pas anodin.

Sur les marchés européens, et nombreux d’entre nous exportent, les TPE et les PME se retrouvent en concurrence sur les mêmes marchés, mais pas avec les mêmes moyens.

Pour l’accès à certaines subventions, aides, ou projets collaboratifs, y compris nationales voire régionales, le critère européen prévaut, mélangeant allégrement des entreprises qui font 100 000 de CA avec d’autres qui font 30 millions par exemple.

Si l’intention française était louable au départ, il n’en reste pas moins que cette catégorisation reste arbitraire tout en reflétant une réalité bien tangible, puisque les TPE :

  • ont des ressources financières plus faibles
  • ont des ressources humaines moindres
  • supporte un poids des contraintes sociales et fiscales plus élevées en proportion
  • subissent une importance des prélèvements obligatoires plus élevée en proportion (même si quelques aménagements sont prévus pour la formation professionnelle par exemple)  

Imaginez par exemple, le recrutement d’une personne dans une TPE de 1 personne, c’est tout de suite 100% d’augmentation de la masse salariale. Ce n’est pas négligeable !

Autre avatar de la catégorisation à la française, ce sont les auto-entrepreneurs qui représentent 1,5 millions de personnes (2019). Or, depuis la Loi Pinel de 2016, les auto-entreprises sont comptabilisées dans les micro-entreprises avec les TPEs. Pourtant, les deux entités auto-entreprises et TPE n’ont pas les mêmes régimes fiscal et social. Les deux entités n’ont pas les mêmes contraintes évoquées précédemment. Je traiterai la thématique des auto-entreprises dans une autre vidéo.

Autres exclus invisibles des statistiques des entreprises, ce sont les entreprises agricoles ou du secteur agricole. L’INSEE comptabilise 430 000 exploitations agricoles (2016), chiffre en baisse depuis 30 ans. Or, les agriculteurs sont bien souvent des dirigeants de TPE. Les exploitations sont des petites entreprises. En effet, environ 58% des ressources humaines sont des chef-fes d’exploitations. Ils ou elles produisent des produits dont l’utilité pour l’alimentation humaine et animale n’est plus à démontrer.

La différence majeure est qu’ils ou elles cotisent à des caisses de prévoyance ou de retraite différentes, la MSA pour ne pas la nommer. Il n’en reste pas moins qu’ils ou elles sont des dirigeants de TPEs, qui subissent les mêmes types de contraintes fiscales, sociales et juridiques que tous les dirigeants de petites entreprises. Ils ou elles éprouvent les mêmes fins de mois douloureuses et la même charge mentale, sans parler des normes environnementales et sanitaires. Mais chacun ses normes !

Pour conclure, il me paraissait intéressant de poser les bases de cette chaine des TPEs avec la définition des TPEs et d’inclure ceux qui s’apparentent et contribuent à l’économie française en tant que TPE.

https://www.insee.fr/fr/statistiques/1281134

https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/autoentrepreneur/micro-entreprise-ou-auto-entrepreneur/

https://www.insee.fr/fr/statistiques/3676823?sommaire=3696937#tableau-figure7